Depuis 1992, la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) (Article R.543-56 du Code de l’Environnement) concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés consommés par les ménages.
Depuis le 1er janvier 2022, les places de marché (marketplaces), comme EPICERY, doivent également contribuer à la prévention et la gestion des déchets en vérifiant que les commerçants vendants des produits sur leur plateforme, remplissent bien leurs obligations au titre de la REP, et à défaut en contribuant pour leur compte.
Sommaire :
❖ Quels commerçants sont concernés ?
❖ Quel est le rôle d’EPICERY ?
❖ Qu’est-ce que vous devez faire ?
❖ Qu’est-ce que l’éco-contribution ?
❖ Qu’est-ce qu’un éco-organisme ?
❖ Comment adhérer à un éco-organisme ?
❖ Combien coûte le prix d’une adhésion ?
❖ Qu’est-ce qu’un IDU ?
❖ Quels emballages sont concernés ?
❖ Et si j’utilise des emballages éco-responsables (biodégradables, réutilisables ou consignés)
❖ Faut-il déclarer mes emballages de manière rétroactive ?
❖ Quelles conséquences si je n’obtiens pas d’IDU ? Ou si je ne déclare pas mes emballages ?
❖ En savoir plus sur l’éco-contribution et la REP …
- Quels commerçants sont concernés ?
Le mot “producteur” utilisé dans la loi s’entend dans un sens large : fabricants, assembleurs, propriétaires d’une marque, distributeurs, restaurateurs, commerçants,… Ainsi, toute personne physique ou morale qui vend ou facilite la vente de produits emballés est concernée.
En tant que commerçant ou restaurateur, vous utilisez des emballages ménagers pour emballer vos produits et vos commandes (sachets kraft, film alimentaire, bocaux, sacs, cartons d’expédition, etc.). Par conséquent, vous êtes dans l’obligation légale de contribuer à la fin de vie de la gestion de ces déchets en adhérant à un éco-organisme qui vous communiquera votre identifiant unique (IDU).
- Quel est le rôle d’EPICERY ?
Depuis le 1er janvier 2022, les places de marché (marketplaces) comme EPICERY ont l’obligation de vérifier que tous les vendeurs tiers passant par leur plateforme souscrivent à un éco-organisme et respectent les obligations de la REP.
En pratique, vous devez donc nous transmettre votre identifiant unique (IDU) d’adhésion à la filière REP des emballages ménagers.
Attention : si vous ne nous transmettez pas votre IDU, nous serons dans l’obligation de déclarer et payer à votre place (de manière majorée) vos contributions pour vos emballages ménagers et de vous refacturer ce coût majoré.
- Qu’est-ce que vous devez faire ?
- Si vous êtes déjà adhérent à un éco-organisme :
Il suffit alors de nous envoyer à commercants@epicery.fr votre IDU pour la filière REP des emballages ménagers fourni par votre éco-organisme, comme preuve de votre adhésion. Il est disponible sur votre espace client.
- Si vous n’êtes pas encore adhérent à un éco-organisme :
Nous vous invitons à le devenir au plus vite pour obtenir votre IDU.
Pour adhérer à un éco-organisme, munissez-vous des informations liées à votre société (raison sociale, numéro d’identification, numéro de TVA, secteur d’activité, etc.) et adhérer directement sur le site de l’éco-organisme de votre choix : Adelphe, Citeo ou Leko.
Une fois votre adhésion finalisée, vous obtiendrez sous quelques jours votre IDU pour la filière REP des emballages ménagers, il faudra alors nous le communiquer à commercants@epicery.fr
- Qu’est-ce que l’éco-contribution ?
C’est le principe du pollueur-payeur : tout “producteur de déchet” (i.e. celui qui emballe un produit) est responsable de sa fin de vie.
Une participation financière obligatoire doit être versée à un éco-organisme agréé par l’État dans un objectif de prise en charge et d’élimination des déchets générés par l’activité exercée.
- Qu’est-ce qu’un éco-organisme ?
Les éco-organismes sont des structures privées (sociétés ou associations) sans but lucratif, mises en place par les producteurs et agréées par l’Etat. Ces éco-organismes sont supervisés par l’ADEME (l’Agence de la Transition Écologique).
La mission de ces éco-organismes qui est d’intérêt général consiste à prendre en charge et gérer les déchets afin de limiter la pollution et le gaspillage des ressources naturelles. Ainsi, ils viennent mettre en place un système de collecte de déchets, en venant les trier pour que postérieurement ses derniers soient valorisés.
- Comment adhérer à un éco-organisme ?
Il existe plusieurs éco-organismes, vous pouvez faire des simulations pour avoir une idée vers quel organisme vous voulez vous tourner. Pour la filière REP “emballages ménagers”, vous pouvez adhérer aux éco-organismes suivants : Adelphe, Citeo et Leko.
Une fois que vous avez sélectionné votre éco-organisme, ce dernier s’occupera de l’enregistrement auprès de SYDEREP (Système Déclaratif des Filières REP) et vous communiquera votre IDU.
- Combien coûte le prix d’une adhésion ?
L’adhésion coûte 80€ HT par an si vous mettez sur le marché moins de 10.000 unités de vente consommateur (UVC) chaque année et que vous choisissez l’éco-organisme Adelphe ou Citeo, et 150€ HT par an si vous mettez sur le marché moins de 20.000 unités de vente consommateur (UVC) chaque année et que vous choisissez l’éco-organisme Leko.
- Qu’est-ce qu’un IDU ?
C’est l’identifiant unique émis par l’ADEME. L’inscription à un éco-organisme permet de recevoir ce code. Il est valable sans date de fin de validité.
Cet identifiant à pour objectif de simplifier le suivi et le contrôle du respect des obligations qui incombent aux producteurs d’emballages ménagers appartenant à une filière REP.
Il vous sera communiqué directement par votre éco-organisme après votre adhésion.
- Quels emballages sont concernés ?
L’ensemble des emballages ménagers sont concernés par la REP, aucun n’est exclu : dès qu’un emballage termine sa vis dans la poubelle d’un particulier, il est concerné par la réglementation de la REP.
- Et si j’utilise des emballages éco-responsables (biodégradables, réutilisables ou consignés)
Si vous utilisez des emballages biodégradables, réutilisables ou consignés, ces derniers doivent être déclarés lors de la première utilisation uniquement. Par la suite, leur réutilisation n’aura pas à être comptabilisée.
Spécifiquement concernant les consignes, elles seront déduites de la déclaration en choisissant la formule adaptée. Cependant, pour bénéficier de cet avantage, il faut faire la déclaration à son compte, en tant que producteur.
- Faut-il déclarer mes emballages de manière rétroactive ?
Non, vous ne devez pas déclarer vos emballages antérieurs. En effet, la déclaration de vos emballages doit se faire à partir du 1er janvier de l’année de prise d’effet de votre adhésion.
- Quelles conséquences si je n’obtiens pas d’IDU ? Ou si je ne déclare pas mes emballages ?
Vous n’adhérez à aucun éco-organisme, vous vous exposez à une amende à hauteur de 30 000 euros. De plus, en cas de non-respect des obligations déclaratives, vous encourez une sanction administrative à hauteur de 7 500 euros par tonne ou UVC de produit.
- En savoir plus sur l’éco-contribution et la REP …
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