Règlement du jeu concours « Jeu à gratter Toulouse 2022 »

RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS SANS OBLIGATION D’ACHAT

« JEU A GRATTER TOULOUSE 2022 »

ARTICLE 1 – LA SOCIETE ORGANISATRICE

La société EPICERY, société par actions simplifiée, au capital de 231 489 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820.981.330, dont le siège social est situé au 23 rue Jean Jacques Rousseau 75001 Paris (ci-après dénommé « la Société Organisatrice »), organise du 07/06/2022 (00h00) au 14/07/2022 (23h59) inclus (ci-après dénommée « la Période du Jeu ») un jeu sans obligation d’achat 100% gagnant, intitulé « Jeu à gratter Toulouse 2022 » (ci-après « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après « le Règlement »).

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par les participants du présent Règlement, et du principe du Jeu. Tout participant contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu’il aura pu éventuellement gagner, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

Le Règlement est accessible sur www.blog.epicery.com pendant toute la Période du Jeu. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour que le Règlement soit accessible sur Internet 24h sur 24, sans être tenue à une obligation de résultat.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, capable, résidant sur Lyon et disposant d’un accès à internet, dans la limite de 6000 participations (1 participation par personne), et à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice de l’offre, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation, leurs filiales, leurs sociétés franchisées, ainsi qu’aux membres de leur famille en ligne directe (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après le(s) « Participant(s) »).

La Société Organisatrice se réserve le droit d’opérer toute vérification, notamment d’identité et/ou de l’autorité parentale, et de vérifier la véracité des informations communiquées, avant toute acceptation d’attribution de la dotation. Lors de la désignation des gagnants, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. De même, toute fausse déclaration entraînera l’élimination immédiate du Participant.

ARTICLE 4 : SUPPORTS DE COMMUNICATIONS DU JEU

Le Jeu sera communiqué au moyen de supports promotionnels (liste donnée à titre informatif uniquement) :

  • Tickets à gratter
  • Post Instagram
  • Newsletter
  • Notification push
  • Site internet epicery.com
  • Application mobile epicery

ARTICLE 5 – PRINCIPE ET MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU

Pour participer et tenter de gagner l’une des dotations mises en jeu (voir article 8 du Règlement), le Participant doit :

  • Récupérer l’un des 6.000 tickets à gratter « Jeu à gratter Toulouse 2022 » (ci-après le(s) « Ticket(s) à Gratter ») au niveau du triporteur pour Toulouse ;
  • Gratter le Ticket à Gratter pour révéler la dotation gagnée sous forme d’un code promotionnel (ci-après le « Code »)

Le nombre de participation est limitée à une (1) par Participant.

Il est précisé que les Tickets à Gratter et les Dotations qu’ils comportent sont répartis équitablement entre les commerçants partenaires du Jeu.

Il est précisé qu’aucun remboursement des frais de participation au Jeu ne sera effectué.

Les Tickets à Gratter ne peuvent en aucun cas être échangés ou cédés à des tiers (sauf pour la dotation « 15€ offert sur votre première commande ». La vente ou l’échange des Tickets à Gratter à des tiers ou des autres Participants est prohibée et sera considérée comme une fraude susceptible d’entraîner l’exclusion immédiate des Participants soupçonnés de fraude.

Aucune Dotation / Code ne sera remplacé s’il est perdu, supprimé, volé ou endommagé.

Si la Société Organisatrice soupçonne une fraude ou une entrave au bon déroulement du Jeu, elle se réserve la possibilité de disqualifier le Gagnant qui ne pourra plus prétendre au gain éventuel, et ce sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

ARTICLE 6 – MODALITES DE DESIGNATION DES GAGNANTS

Le Jeu étant 100% gagnant : tous les Participants ayant valablement participé au Jeu en grattant un Ticket à Gratter chez l’un des Partenaires selon les conditions du Règlement, seront gagnants d’une des dotations telles que décrites à l’article 8 des présentes.

ARTICLE 7 – REMISE DES DOTATIONS

Pour utiliser la dotation gagnée, le Gagnant doit, avant le 14/07/2022 :

  • Se rendre sur le site internet epicery.com, ou sur l’application mobile Epicery ;
  • Créer son compte utilisateur Epicery sur le site internet epicery.com, ou sur l’application mobile Epicery ;
  • Passer une commande sur le site internet epicery.com, ou sur l’application mobile Epicery, et inscrire le Code dans l’espace prévu à cet effet « Ajouter un code promo » dans le panier de la commande pour bénéficier du montant de la remise prévue (voir Article 8)

Chaque lot offert est nominatif et ne peut pas être attribué à une autre personne.

Chaque lot est non échangeable et non cessible, et ne peut faire l’objet d’un remboursement ou contre-valeur en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.

Si la Dotation ne peut finalement être attribuée pour quelque raison que ce soit, elle reviendra de droit à la Société Organisatrice qui en disposera discrétionnairement.

ARTICLE 8 – DOTATIONS MISES EN JEU

Sont mises en jeu les dotations pour Toulouse suivantes :

  • 150 Codes « Apéritif pour 4 personnes » d’une valeur unitaire de 50 € TTC pour un minimum de 60€ d’achat
  • 500 Codes « 20€ sur la poissonnerie » d’une valeur unitaire de 20 € TTC pour un minimum de 30€ d’achat
  • 500 Codes « 20€ de fruits & légumes » d’une valeur unitaire de 20 € TTC pour un minimum de 30€ d’achat
  • 500 Codes « Une pâtisserie au choix » d’une valeur unitaire de 15 € TTC pour un minimum de 30€ d’achat
  • 3200 Codes «15€ offert sur votre prochaine commande» d’une valeur unitaire de 15 € TTC pour un minimum de 30€ d’achat
  • 3350 Codes « 5€ à dépenser sur epicery » d’une valeur unitaire de 5 € TTC

Les mentions « 20€ sur la poissonnerie », « 20€ de fruits et légumes », etc. sont des codes utilisables seulement sur cette catégorie de produit du Site internet www.epicery.com et de l’application mobile Epicery (frais de livraison compris) pour une livraison à Toulouse. Pour la mention «15€ offert sur votre prochaine commande», celle-ci peut être donné à un tier si le compte est déjà créé.

Les Dotations sont utilisables sur le site internet www.epicery.com et l’application mobile Epicery jusqu’au 14/07/2022, dans la limite d’un Code par compte utilisateur (un compte par foyer). Il est précisé que les Dotations ne sont pas cumulables avec d’autre offres promotionnelles, de parrainage, ou de réduction en cours à l’exception de l’offre « livraison offerte ». Tout achat supplémentaire sur le site internet www.epicery.com et l’application mobile Epicery d’une valeur supplémentaire à la Dotation gagnée, sera à la charge financière exclusive du Gagnant. Il est également précisé que si le Gagnant n’utilisait pas la totalité de la valeur de la Dotation gagnée, cette somme restante serait perdue et ne pourrait donner lieu à aucune compensation de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9 – AUTORISATION DE COMMUNICATION DES NOMS DES GAGNANTS

La participation au présent Jeu emporte, au profit de la Société Organisatrice, l’autorisation de publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu, les noms, prénoms, villes photographies et vidéographies éventuelles des Gagnants sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou l’application mobile Epicery fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

Par conséquent, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement dans les cas suivants :

  • en cas de problème d’acheminement ou de coupures de communication, de difficultés ou impossibilités de connexion ou de panne des serveurs de la Société Organisatrice ou de  dysfonctionnement technique, si les Participants ne parviennent pas à se connecter au site internet ou l’application mobile de la Société Organisatrice. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ;
  • en cas d’incidents et/ou accidents de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir lors de la jouissance des Dotations et/ou du fait de leur utilisation et d’une manière générale de toute insatisfaction à l’occasion de la remise et/ ou de l’utilisation des Dotations ;
  • en cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. On entend notamment par force majeure au sens du présent Règlement : l’émeute, la grève, l’incendie, l’inondation, la catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les dispositifs d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du présent Règlement, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de la Société Organisatrice empêchant l’exécution normale du Jeu. Tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel.

Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Les modalités du Jeu de même que les Dotations offertes aux Gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

ARTICLE 12 – FRAUDES

La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Toute suspicion de fraude, triche ou non-respect du Règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour le Participant qui en est l’auteur, et aura pour conséquence la suppression de sa participation. La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la Dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (par exemple, sans que cette liste soit limitative : nom, prénom, compte instagram ou facebook, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, etc.). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des dotations. Ces informations sont destinées La Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des Dotations.

Les données personnelles recueillies ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Vous pouvez exercer à tout moment votre droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données personnelles, ou vous opposer à leur traitement, en nous adressant un courrier électronique à [email protected]

S’il ne vous était pas donné satisfaction, vous avez la possibilité de saisir la CNIL.

Les Participants demandant la suppression des informations le concernant ou refusant de les transmettre à la Société Organisatrice avant la date de fin du Jeu ne pourront cependant plus prétendre bénéficier de la dotation.

ARTICLE 14 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent Règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du Règlement.

La Société Organisatrice pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, si les circonstances l’exigent, sans information préalable des Participants.

La responsabilité de La Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Les additifs et modifications de Règlement éventuellement apportés pendant le Jeu seront considérés comme des annexes au présent Règlement faisant corps avec ce dernier. Les modifications apportées au présent Règlement complet sont réputées acceptées par les Participants dans les mêmes termes que la version originale du présent Règlement ou antérieurement modifiées le cas échéant.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées, au plus tard trente jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent règlement, sur demande écrite à l’adresse suivante : [email protected]

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.